Modèle de Document d’Information Précontractuelle (DIP)
Les six rubriques de l'article R330-1, dans l'ordre, avec les champs à remplir et les pièces à annexer.
Que doit contenir un DIP ?
Six rubriques fixées par l'article R330-1 du code de commerce — identité de l'entreprise, marque, domiciliations bancaires, historique et état du marché, réseau d'exploitants, économie du contrat — auxquelles s'ajoutent les comptes annuels des deux derniers exercices. Le document doit être remis au candidat au moins 20 jours avant la signature du contrat ou le versement de toute somme. Aucun texte n'oblige le franchiseur à y faire figurer des comptes prévisionnels ; s'il en communique, il engage sa responsabilité.
Ce que contient le document
Chaque partie porte ses champs à remplir et, quand la règle l'exige, l'article qui la fonde.
- 01
Rubrique 1 — L’entreprise
Siège, nature des activités, forme juridique, identité du dirigeant, montant du capital, immatriculation.
- 02
Rubrique 2 — La marque
Numéro et date d'enregistrement, ou date du contrat de licence et durée restante — la mention qui manque le plus souvent.
- 03
Rubrique 3 — Domiciliations bancaires
Les cinq principales, comme le prévoit le texte.
- 04
Rubrique 4 — Historique et état du marché
Date de création, étapes de l'évolution, expérience professionnelle des cinq dernières années, puis l'état général ET local du marché et ses perspectives.
- 05
Rubrique 5 — Le réseau d’exploitants
Liste des membres et mode d'exploitation, adresses des établissements en France, sorties du réseau de l'année écoulée avec leur cause, et la présence de concurrents dans la zone d'implantation prévue.
- 06
Rubrique 6 — L’économie du contrat
Durée, renouvellement, résiliation, cession, champ des exclusivités, et les dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne engagés avant l'ouverture.
- 07
Annexes et accusé de réception
Comptes annuels des deux derniers exercices, projet de contrat, et le bordereau daté qui fait courir le délai de 20 jours.
Le délai de 20 jours, en pratique
L'article L330-3 du code de commerce impose la remise du DIP au moins vingt jours avant la signature du contrat ou le versement de toute somme d'argent — le premier des deux événements. Trois conséquences que les réseaux découvrent souvent trop tard :
- Le délai doit pouvoir être daté. Sans preuve de remise, il est impossible d'établir qu'il a couru. D'où le bordereau d'accusé de réception à la dernière page de la trame : deux signatures, une date, et le nombre de pièces annexées.
- Une modification substantielle fait repartir le délai. Changer le territoire concédé, la durée ou le montant du droit d'entrée après remise ramène le compteur à zéro : le candidat doit disposer de vingt nouveaux jours sur le projet réellement signé.
- Un versement anticipé purge le délai. Encaisser un acompte, même qualifié de réservation de zone, déclenche l'obligation : le DIP devait être remis vingt jours avant cet encaissement, pas avant la signature du contrat définitif.
La rubrique qui coûte le plus cher
La rubrique 4 demande l'état général et local du marché et ses perspectives de développement. « Local » signifie sur la zone d'implantation envisagée : une note sectorielle nationale, même documentée, ne remplit pas l'obligation. C'est la seule rubrique du DIP qui exige de produire des données — les cinq autres se remplissent avec ce que le réseau sait déjà de lui-même.
Ce que ce modèle ne fait pas
Un document honnête sur ses limites se défend mieux devant un candidat, une banque ou une commission.
- Ce n'est pas un conseil juridique : faites relire votre DIP par votre conseil avant remise.
- La trame ne rédige pas l'état local du marché à votre place — c'est la rubrique 4, celle qui demande de vraies données de zone.
- Elle ne contient volontairement aucun compte prévisionnel type : la loi ne l'exige pas et un prévisionnel erroné se retourne contre le réseau.
7 pages A4 · champs à remplir · imprimable
Recevoir le modèle
Le document s'ouvre dans le navigateur et s'imprime tel quel, en A4. Un email professionnel suffit — pas de compte à créer.
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur nos solutions.
Le DIP doit-il être remis 20 ou 21 jours avant la signature ?
Le franchiseur doit-il fournir un chiffre d’affaires prévisionnel ?
Qu’est-ce que « l’état local du marché » exigé dans le DIP ?
Ce modèle vaut-il pour une concession ou une licence de marque ?
Faire produire la pièce plutôt que la remplir
Nos consultants réalisent l'étude qui alimente ce document : données de zone, concurrence relevée, chiffres opposables.
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